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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

21. Le mémoire de la partie appelante comporte 3 annexes:

1° ANNEXE I

Elle comprend la décision frappée d’appel ou, si elle a été donnée oralement, la transcription des motifs;

2° ANNEXE II

Elle comprend:

a) la demande en appel;

b) le texte des dispositions législatives ou réglementaires invoquées;

3° ANNEXE III

Elle comprend les seules pièces et dépositions ou leurs seuls extraits nécessaires à l’examen de toutes les questions en litige.

D. 176-2010, a. 21; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

21. Le mémoire de la partie appelante comporte 3 annexes:

1° ANNEXE I

Elle comprend la décision frappée d’appel ou, si elle a été donnée oralement, la transcription des motifs;

2° ANNEXE II

Elle comprend:

a) la requête en appel;

b) le texte des dispositions législatives ou réglementaires invoquées;

3° ANNEXE III

Elle comprend les seules pièces et dépositions ou leurs seuls extraits nécessaires à l’examen de toutes les questions en litige.

D. 176-2010, a. 21.